Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées par Cricut and Clo, entreprise individuelle / micro-entreprise représentée par Claudia Milazzo, auprès de particuliers et de professionnels par l'intermédiaire de sa boutique en ligne.
Article 1 – Identification du vendeur
Cricut and Clo
Entreprise individuelle / Micro-entreprise
Représentée par : Claudia Milazzo
78 Rue du Temple
78500 Sartrouville – France
SIRET : 978 443 513 00012
E-mail : cricutandclo@gmail.com
Ci-après dénommée « Cricut and Clo » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur la boutique en ligne Cricut and Clo.
Le site s'adresse :
- aux consommateurs particuliers ;
- aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Cricut and Clo propose des produits personnalisables et/ou personnalisés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et représentations graphiques sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent notamment apparaître en fonction des matériaux, des écrans, des couleurs choisies et des techniques de fabrication.
Lorsque le produit est personnalisé, sa fabrication est réalisée conformément aux choix renseignés par le client lors de la commande.
Article 4 – Personnalisation
Le client peut personnaliser les produits selon les possibilités proposées sur la fiche produit ou lors du processus de commande.
La personnalisation peut notamment porter sur :
- les couleurs ;
- les motifs ;
- les textes et écritures ;
- les dimensions ou tailles proposées ;
- et, plus généralement, les différentes caractéristiques de personnalisation mises à disposition sur le site.
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées pour la personnalisation.
Avant de valider sa commande, le client doit vérifier attentivement l'orthographe, les prénoms, noms, dates, textes, couleurs, tailles, motifs et autres éléments qu'il a renseignés.
Une fois la commande validée et la fabrication commencée, une modification peut ne plus être possible.
Le client garantit que les éléments transmis pour la personnalisation ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, droits de marque, droits à l'image ou autres droits de propriété intellectuelle.
Cricut and Clo se réserve le droit de refuser une personnalisation dont le contenu serait manifestement illicite, contrefaisant, discriminatoire, haineux, diffamatoire ou contraire à la réglementation applicable.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander, choisit les options de personnalisation disponibles et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et modifier les éléments de sa commande.
La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement de la commande.
Un e-mail de confirmation est ensuite adressé au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Cricut and Clo se réserve la possibilité d'annuler une commande dans les cas où les informations fournies seraient manifestement erronées, si la personnalisation demandée est impossible ou illicite, ou en cas de problème exceptionnel affectant la disponibilité des matériaux nécessaires à la fabrication.
En cas d'annulation imputable à Cricut and Clo et après paiement, le client est remboursé des sommes effectivement versées.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Cricut and Clo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf condition particulière expressément convenue entre Cricut and Clo et un client professionnel.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la boutique au moment de la commande.
La commande n'est mise en fabrication qu'après confirmation du paiement, sauf accord contraire.
Article 8 – Fabrication
Les produits étant fabriqués et personnalisés à la demande, le délai de fabrication est généralement de 15 à 21 jours ouvrés.
Ce délai concerne uniquement la fabrication et ne comprend pas le délai de transport.
Le délai de livraison dépend ensuite du mode de livraison choisi par le client.
Le délai de fabrication commence à courir à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement, sous réserve que toutes les informations nécessaires à la personnalisation aient été correctement communiquées.
En cas d'événement exceptionnel indépendant de la volonté de Cricut and Clo, notamment force majeure, indisponibilité exceptionnelle d'un matériau ou difficulté imprévisible affectant la production, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 9 – Livraison
Les commandes sont expédiées par le transporteur ou le mode de livraison choisi par le client parmi les options proposées au moment du paiement.
Les délais de transport sont indépendants du délai de fabrication.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
Cricut and Clo ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client.
À réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit.
En cas de colis manifestement endommagé, le client est invité à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter Cricut and Clo rapidement.
Pour les consommateurs, les risques liés au bien sont transférés dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 10 – Produits personnalisés et droit de rétractation
10.1 Commandes de consommateurs
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits fabriqués par Cricut and Clo à partir des choix personnels du client (notamment texte, prénom, couleur, motif, taille ou autres éléments de personnalisation) sont donc, lorsqu'ils répondent à cette définition légale, exclus du droit de rétractation.
En conséquence, un client consommateur ne peut pas demander l'annulation de sa commande ou son remboursement au seul motif qu'il a changé d'avis lorsque le produit a été confectionné spécialement selon ses spécifications.
Cette exclusion ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
10.2 Produits non personnalisés
Lorsqu'un produit vendu à un consommateur n'est pas concerné par l'exception légale applicable aux biens personnalisés, le consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le délai court à compter de la réception du bien.
Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à Cricut and Clo avant l'expiration du délai légal.
Le produit doit ensuite être retourné dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Le remboursement intervient conformément aux dispositions légales applicables.
10.3 Clients professionnels
Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux ventes conclues entre deux professionnels.
Les conditions applicables aux commandes professionnelles sont celles prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, par tout devis ou accord commercial particulier accepté par les parties.
Article 11 – Retours et produits défectueux
Toute demande concernant un produit reçu doit être adressée à Cricut and Clo à l'adresse e-mail cricutandclo@gmail.com, en indiquant notamment le numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies du produit concerné.
Les retours éventuels doivent être adressés à :
Cricut and Clo
78 Rue du Temple
78500 Sartrouville
France
Les modalités de retour peuvent varier selon le fondement de la demande : rétractation lorsqu'elle est légalement applicable, défaut de conformité, vice caché, erreur de fabrication ou autre motif légitime.
Article 12 – Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
de la garantie légale de conformité ;
-
de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou bénéficier des autres recours prévus par la réglementation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties ne sont pas affectées par l'exclusion du droit de rétractation applicable aux produits personnalisés.
Article 13 – Responsabilité
Cricut and Clo est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Cricut and Clo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'une mauvaise utilisation du produit par le client ;
- du non-respect des éventuelles consignes d'utilisation ou d'entretien ;
- d'une information erronée fournie par le client pour la personnalisation ;
- d'une adresse de livraison incorrecte fournie par le client ;
- d'un événement de force majeure.
- Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Cricut and Clo, notamment les textes, photographies, créations graphiques, logos, illustrations, modèles et designs, restent la propriété de Cricut and Clo ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Le client reste responsable des contenus, images, logos, textes ou fichiers qu'il fournit pour personnaliser une commande et garantit Cricut and Clo contre toute réclamation d'un tiers liée à leur utilisation.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client et des obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 16 – Médiation de la consommation
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à Cricut and Clo.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Cricut and Clo adhère :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le recours à la médiation est possible dans les conditions prévues par les règles applicables à la médiation de la consommation.
Article 17 – Litiges avec les clients professionnels
Pour les clients professionnels, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu'une disposition des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Article 19 – Modification des CGV
Cricut and Clo peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est légalement applicable.
À l'attention de :
Cricut and Clo
78 Rue du Temple
78500 Sartrouville
France
E-mail : cricutandclo@gmail
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :